Mentions légales

Entre Les 7 Frères (LE MONEST SARL) et le Contractant, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les 7 Frères (LE MONEST SARL) met à disposition de l’Hôte, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, un studio ou un appartement NON FUMEUR, entièrement meublé et équipé à usage exclusif d’habitation temporaire, sans autorisation de domiciliation. Les installations et équipements sont en état de marche et en parfait état de propreté.

Le Contractant désigne l’Hôte (le résident) et la Société dans le cas où elle est signataire du contrat.

ARRIVÉE ET RÈGLEMENT

L’arrivée est possible à partir de 17h00 et le départ doit se faire avant 11h00. La prise de possession du logement vaut acceptation entière et sans conditions des clauses du présent contrat.
Tout séjour est payable d’avance. Lorsque la durée de location dépasse la semaine, le règlement s’effectue par fractions hebdomadaires.

Tout retard de paiement du loyer peut entraîner la rupture immédiate du contrat, et le paiement des sommes dues au titre de ce contrat.

En cas de retard dans l’arrivée de l’Hôte, la location est due à compter du jour d’arrivée prévu au contrat, à partir de 14h

PRIX 
Indiqués en euros, taxes et charges comprises, sauf la taxe de séjour et prestations optionnelles.Ils comprennent la mise à disposition d’une chambre meublée, la fourniture et le changement du linge

RÉGIME JURIDIQUE

Le présent contrat est conclu dans le cadre de l’une des exclusions prévues à l’article deux de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (location meublée), il n’est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi N°48-1360 du 1 septembre 1948.

Il n’existe aucun droit tacite au renouvellement du contrat. Toute demande par l’Hôte de prolongation du séjour, si elle est acceptée par Les 7 Frères (Le Monest SARL), devra faire l’objet d’un nouveau contrat, sans garantie préalable de maintien du prix et dans le même logement.

RÉSERVATIONS
La réservation devient définitive dès la communication d’une garantie bancaire* de la part du client.  Au plus tard à 14 heures le jour de l’arrivée.  

Aucun prépaiement demandé. Payez la totalité de votre séjour sur place.

En cas de réservation de 5 nuitées et plus, Les 7 Frères demandera le paiement du séjour la semaine précédent la date d'arrivée. Un lien de paiement internet sera envoyé pour confirmer la réservation.

ANNULATION
Sans frais pour une annulation effectuée jusqu’à 72 heures avant 14h le jour d’arrivée. Le client devra verser le montant total de la réservation s'il annule dans les 3 jours précédant l'arrivée.

Pour toute réservation de 5 nuitées et plus, l'annulation est gratuite jusqu'à 7 jours avant la date d'arrivée. Passé ce délai 50% du montant de la réservation sera facturé.
En cas de non présentation, le montant total de la réservation sera facturé.

MODIFICATION DE SEJOUR

Toute modification de séjour doit se faire par écrit, ou par mail, la date de réception valant date de notification.
Nous acceptons les modifications de séjour sans frais lorsqu’il s’agit d’un allongement de séjour, dans la limite des disponibilités physiques de notre inventaire.

OBLIGATIONS DE L’HÔTE

Les 7 Frères (Le Monest SARL) met à la disposition de chaque Hôte un logement dans un état parfait de fonctionnement et de propreté. L’Hôte doit se comporter dans ce logement de façon à la rendre dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Dans le cas contraire, le ménage sera facturé en fonction du temps passé pour la remise en état de cette dernière. 

Toute réclamation concernant l’état du logement devra être signalé au restaurant Le Monest dès la prise de possession des locaux, faute de quoi, aucune réclamation ne sera retenue

Les 7 Frères sera en droit de réclamer au client la valeur totale des objets abîmés ou manquants. Les 7 Frères se réserve le droit de résilier la location en cas de non-respect du règlement intérieur.

Les 7 Frères (Le Monest SARL) sera en droit de réclamer à l’Hôte la valeur totale du prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériel cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés, le prix de nettoyage des couvre-lits, coussins, ainsi qu’une indemnité pour les détériorations concernant les rideaux, peintures, crépis, papiers peints, plafonds, parquets, vitres, literie, fauteuil etc.

Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge de l’Hôte.

En cas d’inexécution par l’Hôte de l’une quelconque des obligations du présent contrat ou d’un comportement contraire à ce qui est précisé, Les 7 Frères (Le Monest SARL), pourra  résilier de plein droit le contrat de location, sans formalité et sans préavis.

DROIT DE VISITE

Les 7 Frères (Le Monest SARL), se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour des raisons d’entretien, de sécurité ou pour effectuer une visite.

CAUTION
Un numéro de carte bancaire* est fourni par l’Hôte. Les frais engendrés par des dégradations de la chambre louée ou du mobilier ou des équipements confiés, ainsi que les éventuels frais de nettoyage et de toutes autres prestations dues seront prélevés sur la carte.

ASSURANCES
En tant que loueur de meublés, Les 7 Frères (Le Monest SARL), n’assure pas la garde des biens appartenant aux hôtes, que ce soit dans les logements, ou les zones communes. Les assurances souscrites par Les 7 Frères (Le Monest SARL), couvre exclusivement les risques locatifs.

* Les 7 Frères (Le Monest SARL), accepte les réseaux Carte Bleue, VISA, Eurocard et MasterCard.

MEDIATION

En cas de litige, après avoir saisi le service client du Monest ou des 7 Frères et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnéesfigurent ci-après :
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel 

Le Site est hébergé par la société : SAS OVH https://www.ovh.com/

Adresse : 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1

Email: support@ovh.com

Tél. : +33 (0)8 203 203 63

SIRET : FR79537407926

Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille : B 424 761 419

Lorsque vous consultez le Site, un fichier témoin (« cookie ») peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Un fichier témoin est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur les sites. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence d'un fichier témoin et notamment de la refuser.
Vous pouvez modifier vos choix en matière de fichier témoin à tout moment en configurant les préférences de votre navigateur Web ou dans les paramètres de votre appareil mobile. Le refus d’utiliser des fichiers témoins peut affecter le bon fonctionnement du Site.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation et à chaque fois que vous utilisez le Site, vous consentez à ce que la SARL Le Monest puisse recueillir, utiliser et divulguer à notre partenaire logishotels.com, le cas échéant, vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous reconnaissez de plus et convenez que vous consentez à la collecte, à l’utilisation, et à la divulgation de vos renseignements personnels, y compris sans s’y limiter, votre nom, adresse, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone etc., qui sont recueillis à partir du Site afin notamment de réaliser les réservations dans notre établissement.

A quoi servent vos données ?

Les données nominatives sont collectées via le site logishotels.com ou l'application mobile Logis Hôtels. Elles servent exclusivement à la gestion des réservations, et la gestion éventuelle des réclamations.

Quelles sont les données utilisées ?

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de votre réservation et notamment :
• des coordonnées (par exemple nom, prénom, n° de téléphone, email, …)
• votre n° de carte de crédit (donnée essentielle destinée uniquement à des fins de transaction et de réservation) ;
• vos préférences et centres d’intérêts afin de vous adresser ainsi des propositions d’offres personnalisées;

D'autres données peuvent être collectées par notre partenaire le site logishotels.com pour leur usage propre. Merci de vous référer à la politique de confidentialité du site logishotels.com

A quelles occasions vos données personnelles sont collectées ?

Les données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions, via les outils en ligne de Logis Hôtels ainsi que lors de vos contacts avec les 7 Frères par téléphone, courriers ou courriels, et notamment :

•  Réservation de séjours sur notre site via le site logishotels.com ou l’application Logis Hôtels :
•  Demandes, réclamations et/ou litiges suite au séjour.

•  Informations techniques lors de votre connexion, navigateur, IP, cookies.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données ne sont conservées que pour des durées strictement nécessaires à la gestion des réservations sur le système de notre partenaire logishotels.com. Les 7 Frères ne conserve aucune données personnelles sur son système.  La politique générale de conservation des données pour le site web de logishotels.com est la suivante :
• Données d’identification : 3 ans à compter de la dernière date de visite du site ou de connexion au service client ;
• Données de commande : 3 ans à compter de la date de commande ;
• Coordonnées bancaires : En cas de réservation, conservation dans le système PCI  de logishotels.com durant une durée de 7 jours après la date du check out.

Quels sont vos droits en matière de données personnelles ?

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement, à la portabilité et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen et selon le contexte de la base légale du traitement. Il est rappelé que l’exercice de ces droits n’est pas absolu, et peut être limité pour des motifs d’intérêt légitime (litige clients) ou légaux.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr

Pour toute information complémentaire, merci de vous référer à la politique de confidentialité de Logishotels.com.

« Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr/ ».